FORMATION DES FORCES DE L'ORDRE : LES SUITES JUDICIAIRES DE L'INTERVENTION
Formation créée le 26/07/2023. Dernière mise à jour le 03/03/2026.
Version du programme : 1
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Type de formation
PrésentielAccessibilité
Oui
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FORMATION DES FORCES DE L'ORDRE : LES SUITES JUDICIAIRES DE L'INTERVENTION
Cette formation s'inscrit dans le parcours pédagogique continue des agents de la police municipale. Au terme de cette formation, le policier municipale connaîtra les suites judiciaires de son intervention, en étant capable de rédiger des écrits de service de qualité permettant ces suites judiciaires.
Objectifs de la formation
- CONNAITRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUE DE SON INTERVENTION
- ETRE CAPABLE DE REDIGER DES ECRITS DE SERVICE PERMETTANT UNE SUITE JUDICIAIRE
- ETRE CAPABLE DE RECUILLIR LE LE RENSEIGNEMENT ET DE L'EXPLOITER
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Policiers municipaux
Prérequis
Contenu de la formation
ACCUEIL
- Présentation de s apprenants et du formateur (Recueil des attentes)
- Présentation de la formation
- Quizz initial
ANALYSE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE
- VOS INTERVENTIONS
- VOS ECRITS DE SERVICE
- VOTRE ACTION EN MATIERE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DU RENSEIGNEMENT
LA PRIMO-INTERVENTION
- COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS DES POLICIERS MUNICIPAUX
- LES CONTROLES
- LE DROIT D'ARRESTATION
- LA CONTRAINTE
LES ECRITS DE SERVICE
- RAPPORT ET MAIN COURANTE
- LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION
- LES ELEMENTS DU RAPPORT D'INFRACTION (SAISINE, CONSTATIONS)
- MISES EN SITUATION
LE RENSEIGNEMENT
- LES ENJEUX DU RENSEIGNEMENT ET L'ORGANISATION DU RENSEIGNEMENT EN FRANCE
- LA CAPTATION DES SIGNAUX FAIBLES
- LA TRANSMISSION DU RENSEIGNEMENT
BILAN
- Reprise du quizz initial
- Tour de table
- Evaluation de la formation
Équipe pédagogique
Formateur diplômé, habilité ou expérimenté dans le domaine -Formateur issu des FSI
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Quizz
- Mises en situation
- Feuille de présence
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des apprenants dans une salle dédiée
- Formation en situation de travail possible
- Supports pédagogiques variés
Qualité et satisfaction
FORMULAIRE D'EVALUATION DE LA QUALITE
Capacité d'accueil
Entre 4 et 10 apprenants
Délai d'accès
2 semaines
Accessibilité
PSH - PMR (S'agissant d'une formation continue dédiée aux professionnels en activité, l'accessibilité PSH - PMR dépend de l'aptitude physique de l'apprenant à exercer la fonction)